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Le Crédit Lyonnais Enregistrer au format PDF

Pour avoir inscrit abusivement certains clients dans les fichiers d’interdits bancaires tenus par la Banque de France et avoir fait obstruction aux contrôles de la CNIL.

Le Crédit Lyonnais semble prompt à avertir la Banque de France que certains de ses clients ont du mal à rembourser des crédits ou l’avertit pour des faux incidents de paiement par carte bleue, mais est beaucoup moins rapide pour avertir la Banque de France que ces incidents ont été régularisés, ce qui maintient de nombreuses personnes en situation d’interdit bancaire.

En l’occurrence, une personne s’était plainte que le Crédit Lyonnais continuait à maintenir son inscription au Fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, alors qu’elle avait remboursé sa dette depuis plusieurs mois. D’autre part, trois autres personnes s’étaient plaintes de leur inscription dans le fichier des retraits « CB » mis en oeuvre par la Banque de France, alors que leur incidents ne résultaient pas de paiements par carte bleue mais de chèques sans provision ou de non règlement d’échéances de crédit.

D’autre part, suite a la plainte de certains de ces clients à la CNIL, le Crédit Lyonnais a montré un manque flagrant de collaboration avec les contrôleurs de la Commission, en disant que leur système informatique n’avait conservé aucune trace de l’historique des ces incidents, ou en se réfugiant derrière le secret bancaire pour ne pas communiquer des informations aux contrôleurs, alors que la Loi Informatique et Liberté les y oblige,

Ces inscriptions abusives ainsi que le comportement du Crédit Lyonnais ont donc abouti à une amende de 45000 euros infligée par la CNIL, première sanction de ce type depuis que la refonte de la loi de 1978 lui en a donné ce pouvoir.


Communiqué de la CNIL

Texte complet de la délibération de la CNIL

Article Legalis,net